B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 84 Versions de la disposition

2018-03-08

84. La personne qui demande la reconnaissance ou le renouvellement d’une reconnaissance doit fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si elle le demande pour le compte d’une société ou d’une personne morale:

a)  son nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège social;

b)  le cas échéant, tout autre nom qu’elle est légalement autorisée à utiliser au Québec et qui est relié aux activités qu’elle exerce dans le domaine des installations sous pression;

c)  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ou, en l’absence d’une telle immatriculation, une copie de l’acte constitutif, de la convention entre actionnaires ou du contrat de société;

d)  une déclaration suivant laquelle elle est autorisée à présenter la demande pour le compte de la société ou de la personne morale;

3°  le champ d’activité pour lequel elle demande la reconnaissance et le nombre d’années d’expérience acquises dans ce domaine;

4°  une copie du manuel documentant le programme de contrôle de la qualité;

5°  le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable de l’application de ce programme;

6°  une déclaration selon laquelle elle s’engage à respecter le programme de contrôle de la qualité;

7°  le cas échéant, une copie de son organigramme;

8°  une preuve de l’assurance responsabilité civile et une attestation de l’assureur suivant laquelle l’assurance satisfait aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 83.

Toute demande de reconnaissance ou de renouvellement d’une reconnaissance doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa, et être signée par la personne qui présente la demande.

D. 89-2018, a. 84.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-08

84. La personne qui demande la reconnaissance ou le renouvellement d’une reconnaissance doit fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si elle le demande pour le compte d’une société ou d’une personne morale:

a)  son nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège social;

b)  le cas échéant, tout autre nom qu’elle est légalement autorisée à utiliser au Québec et qui est relié aux activités qu’elle exerce dans le domaine des installations sous pression;

c)  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ou, en l’absence d’une telle immatriculation, une copie de l’acte constitutif, de la convention entre actionnaires ou du contrat de société;

d)  une déclaration suivant laquelle elle est autorisée à présenter la demande pour le compte de la société ou de la personne morale;

3°  le champ d’activité pour lequel elle demande la reconnaissance et le nombre d’années d’expérience acquises dans ce domaine;

4°  une copie du manuel documentant le programme de contrôle de la qualité;

5°  le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable de l’application de ce programme;

6°  une déclaration selon laquelle elle s’engage à respecter le programme de contrôle de la qualité;

7°  le cas échéant, une copie de son organigramme;

8°  une preuve de l’assurance responsabilité civile et une attestation de l’assureur suivant laquelle l’assurance satisfait aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 83.

Toute demande de reconnaissance ou de renouvellement d’une reconnaissance doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa, et être signée par la personne qui présente la demande.

D. 89-2018, a. 84.